Meublés de tourisme - L'application du nouveau régime Micro BIC
À la suite de la modification du régime fiscal applicable aux meublés de tourisme par la loi de finances, l'administration fiscale apporte, dans une publication du 14 février 2024,d’importantes précisions pour la prochaine déclaration des revenus 2023.
Ainsi les loueurs en meublés de tourisme concernés par cette mesure qui impacte le régime micro-BIC, disposent pour l’année 2023 de l’alternative suivante :
- Appliquer le nouveau régime découlant de la loi de finances (1)
- Appliquer les anciennes règles
- L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 50-0 du Code général des impôts relatif au champ d’application du régime micro-BIC.
Pour mémoire, l’article 50-0 du CGI crée un nouveau seuil d’application fixé à 15 000€ pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1-1du Code de tourisme, et qui sont non classées, auquel un abattement forfaitaire de 30% est associé.
Ainsi, seuls les meublés de tourisme non classés relèvent du nouveau seuil de 15 000€ et de l’abattement de 30% correspondant en régime micro-BIC.
Un abattement supplémentaire de 21% a aussi été créé pour des meublés de tourisme classés qui ne sont pas situés en zones tendues et dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés, n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 000 €.
Soulignons cependant que le régime fiscal applicable pour les meublés de tourisme pourrait être à nouveau modifié par la proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif » (Annaig Le Meur et Inaki Echaniz). L'article 3 du texte, tel qu'adopté le 29 janvier 2024 en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit à nouveau de modifier l'article 50-0 du Code général des impôts. Le texte doit être prochainement examiné par le Sénat.
Plus d'information: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003
